S’incorporer: est-ce une bonne idée?

Bon nombre de travailleurs autonomes envisagent ou choisissent de s'incorporer pour bénéficier des avantages fiscaux propres aux sociétés par actions. Est-ce une bonne idée?

Les travailleurs autonomes sont séduits par les avantages fiscaux propres aux sociétés par actions, en particulier :

• l'imposition à un taux moindre
• la possibilité de laisser les revenus nets dans la société
• la possibilité d'inclure les enfants et le conjoint dans l'actionnariat
• la possibilité de se verser des dividendes.

Se faire conseiller

En fait, le choix d'exploiter son entreprise par l'entremise d'une société par actions – une compagnie – est une solution de rechange intéressante et une décision qui doit être prise avec l'aide de conseillers juridiques et fiscaux, à la lumière de plusieurs critères de nature qualitative.

La constitution d'une entreprise en société par actions peut être avantageuse pour le particulier qui :

• veut limiter sa responsabilité personnelle vis-à-vis des créanciers de l'entreprise
• n'a pas besoin de toutes les liquidités générées par son entreprise pour payer ses dépenses personnelles.

En fait, le revenu net est souvent imposable à un taux moindre dans une compagnie qu'entre les mains d'un particulier. Des liquidités plus importantes demeurent alors disponibles dans la compagnie pour faire des placements ou des achats d'équipements. Par ailleurs, il peut être intéressant d'intégrer d'autres membres de la famille dans la compagnie afin de fractionner le revenu, sous réserve de règles fiscales particulières applicables aux enfants mineurs.

Employé incorporé, on vous a à l'œil!

Au fil des ans, les autorités fiscales ont instauré des règles suffisamment strictes pour enlever l'attrait de l'incorporation. Il y a eu l'ajout d'une nouvelle définition, soit celle d'une « entreprise de prestation de services personnels » (EPSP). Il s'agit du statut d'un « employé incorporé », soit une entreprise incorporée ou société par actions, utilisé par un particulier pour rendre ses services à un client, lorsqu'il est acquis que le particulier aurait été dans une relation d'emploi s'il n'avait pas interposé une société entre lui et le client.

Les lois fiscales prévoient différentes restrictions pour les sociétés répondant à cette définition afin que l'impôt payé par la société soit au moins égal à l'impôt qu'aurait eu à payer le particulier s'il avait été un employé ou un salarié. N'est pas une EPSP une société par actions qui emploie plus de 5 employés à temps plein tout au long de l'année.

Une société qui se qualifie à titre d'EPSP n'a le droit de déduire comme dépenses que celles que l'employé aurait lui-même pu déduire à titre de salarié, ce qui exclut notamment l'amortissement des immobilisations (sauf l'équivalent de ce qui est permis à un employé), les frais bancaires ou les frais de réparation et d'entretien.

Les 6 critères qui déterminent le statut fiscal du travailleur

Il faut déterminer si la relation entre le particulier qui exécute le travail et la personne qui retient ses services est pour le particulier une relation de salarié ou de travailleur autonome. De façon générale, 6 critères sont utilisés pour déterminer le statut fiscal d'un travailleur:

1. La subordination effective du travail.
2. Le critère économique (risque de profits et de pertes).
3. La propriété du matériel (ordinateur, bureau, etc.).
4. L'intégration des travaux effectués par le travailleur.
5. Le résultat visé.
6. L'attitude des parties quant à leur relation.

La subordination : quand le contractuel a encore son patron!

Les 6 critères s'appliquent à tous les travailleurs et celui de la subordination demeure, au Québec, l'élément essentiel. Ainsi, lorsque le travailleur a un supérieur qui le dirige quotidiennement, il est pratiquement acquis qu'il sera considéré comme un employé et non comme un travailleur autonome. En l'absence d'un lien de subordination, alors tous les critères doivent être examinés.

Il faut toutefois préciser que Revenu Québec, il y a quelques années, a accepté d'accorder un statut particulier aux consultants en informatique qui s'étaient incorporés. Il a donc fourni une interprétation propre aux consultants en informatique, dans laquelle il revoit les critères qui déterminent le statut fiscal du travailleur en fonction de sa situation, de son contexte de travail particulier et des contraintes imposées par les clients.

La structure juridique de votre entreprise peut avoir des incidences légales ou fiscales et même avoir un effet sur son image. Prenez le temps de considérer tous les facteurs en cause lorsque vient le temps de prendre cette décision.

N'hésitez pas à faire appel à un notaire ou à un avocat en droit des affaires pour vous appuyer dans cette démarche.